CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. 

COMMANDE

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.probi-consulting.com à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

PRÉ-REQUIS

ProBI spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises ProBI satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. ProBI ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

PRESTATIONS DE SERVICES

ProBI réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour le bon déroulement des formations, ProBI peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un organisme, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de celui dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par cet organisme, les repas seront directement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par l'organisme, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l'organisme ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l'organisme du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

CONVENTION DE FORMATION

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

CONVOCATIONS

ProBI ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le dote, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D'INSCRIPTION

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

  • Une annulation intervenant plus de dix jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une annulation intervenant entre cinq et dix jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
  • Une annulation intervenant moins de cinq jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

 

RÈGLEMENT

Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
ProBI se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE PROBI

La responsabilité de ProBI ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à ProBI. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ProBI est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de ProBI est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ProBI ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

FORCE MAJEURE

ProBI ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inéxécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ProBI, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou réglements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ProBI.

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes ses données personnelles et auxquelles il aura eu accès.

DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET PROBI À L'OCCASION DE L'ÉXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L'AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.